Permis de construction ou rénovation: questions à poser à votre municipalité

Avant de construire, d'agrandir ou de modifier l'extérieur de votre propriété, il est important de s'informer auprès de votre municipalité des restrictions liées au zonage de votre propriété. Voici les points les plus importants à vérifier.

Superficies et marges

1- Quelle est la surface maximale de construction sur mon terrain?
Les bâtiments et leurs dépendances (garage, remise et autres) ne doivent pas excéder un certain pourcentage de la surface du terrain. Dans les zones résidentielles urbaines, ce pourcentage varie habituellement de 40 à 80% selon les secteurs. Lorsque la surface maximale est atteinte au niveau du sol, il est généralement interdit d'ajouter d'autres volumes habitables au bâtiment comme, par exemple, fermer un balcon existant au deuxième étage.

2- Quelles sont les marges de construction à respecter?
Sauf dans le cas des murs mitoyens (construits à cheval sur la ligne de propriété), il y a des distances minimales à respecter entre les murs extérieurs et les limites avant, arrières ou latérales du terrain. Dans le cas des murs avec fenêtres, pour la province de Québec, le code civil exige une distance minimale de 6 pieds 4 pouces et 3/4 pour une vue directe et de 2 pieds 1 pouce et 3/4 pour les vues indirectes. Par contre, les règlements municipaux peuvent être plus exigent que le minimum requis par le code civil. Vérifiez aussi les hauteurs permises en étages et en mètres, des erreurs de quelques centimètres peuvent engendrer de coûteux travaux.

Parements extérieurs et patrimoine

3- Quels sont les parements extérieurs permis?
Certains parements extérieurs peuvent être exigés, permis avec restriction ou interdits. Les murs construits directement sur la ligne de propriété doivent souvent être constitués de maçonnerie de 4 pouces (10cm) d'épaisseur. Les murs construits à moins de dix pieds (3m) des limites de propriétés doivent parfois être incombustibles. Pour des raisons d'esthétique certains règlements exigent des matériaux naturels (bois, pierre, brique) en façade, ou limite l'utilisation de certains produits comme le stucco.

4- Rénovation: ma maison est-elle répertoriée pour son caractère architectural?
En plus des bâtiments protégés par le gouvernement provincial, chaque municipalité importante fait un relevé des maisons ayant un caractère architectural à préserver. Les bâtiments peuvent être sujets à certaines exigences de styles tant pour les toitures, les façades, les portes ou les fenêtres. Avant de faire des plans, il est donc important de savoir si votre maison fait partie de ce type d'inventaire.

Éclairage naturel et pilotis

5- L'éclairage naturel est-il suffisant?
En construction comme en rénovation il existe des normes minimales spécifiant l'éclairage naturel requis pour les pièces. Les chambres ont besoin d'un minimum de 5% de leur superficie de plancher en fenêtres, tandis que les séjours et salles à manger doivent avoir 10% de leur superficie de plancher en fenêtres. Un séjour de 200 pieds carrés doit donc avoir des fenêtres de 20 pi.ca. au minimum. Aucune fenêtre n'est requise pour les cuisines et les salles de bains munies de ventilateur mécanique.

6- Fondations sur pilotis
Ce type de fondations peut être interdit ou sujet à certaines restrictions. Il est important de le savoir avant de faire dessiner les plans.

La demande de permis

Pour obtenir le permis de construire, d'agrandir ou de rénover, la municipalité exigera des plans et un certificat de localisation d'un arpenteur géomètre afin d'être sûr de la position du bâtiment sur le terrain. Demandez quel est le délais d'obtention du permis et leurs exigences à propos des plans. Pour certains types de travaux vous l'aurez sur le champ, pour d'autres comme la construction ou les agrandissements vous devrez attendre d'une semaine à trois mois selon le moment de l'année et la ville.

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Par Yves Perrier