Inspecteur en bâtiment / Garantie de maison neuve au Québec

Les plans de garanties pour maisons neuves au Québec s'appliquent uniquement à certaines catégories. De plus il faut que les immeubles soient entièrement neufs, sans aucune partie rénovée.
Les catégories d'immeubles couvertes par les plans de garanties (non détenus en copropriété divise) sont:

- les maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangées (townhouses)
- les immeubles multifamiliaux en duplex, triplex, quadruplex ou quintuplex
- les immeubles multifamiliaux de plus de cinq logements s'ils sont détenus par une coopérative d'habitation ou un organisme sans but lucratif.

Les maisons préfabriquées peuvent être couvertes

Les maisons usinées peuvent être couvertes par le plan de garantie de maison neuve si:
- le contrat comprend la réalisation complète de la maison ( une vente clé en main). Pour une entreprise de maison préfabriquée en kit comme les maisons en rondins de bois, le fabricant peut fournir uniquement une partie de la construction comme l'installation de la coquille externe. Laissant le reste des travaux à d'autres entrepreneurs. Dans ce cas, la maison n'est pas couverte par la garantie.
- le contrat de vente et de réalisation complète est conclu avec un entrepreneur général
- le contrat de vente se fait avec le fabricant mais le contrat de réalisation est conclu avec un entrepreneur général. Dans ce cas, seule la partie installation est couverte par le plan de garantie.

Les protections assurées par la garantie de maison neuve

Certaines protections couvrent les actions faites avant la réception des travaux et d'autres assurent les dommages pouvant se produire après la réception (la fin des travaux).

Avant la fin des travaux (réception), la garantie peut rembourser les acomptes versés au constructeur jusqu’à un maximum de 39 000 $. Elle peut aussi défrayer les coûts pour terminer les travaux jusqu'à un maximum de 260 000$ pour une maison unifamiliale. Pour un immeuble multifamilial, le maximum est de 1 900 000$ avec 130 000$ max. par logement.
Si l'entrepreneur ne peut pas terminer les travaux à la date prévue au contrat la garantie peut couvrir les frais de relogement temporaire ou des frais d’entreposage des biens en transfert de propriété. Le dédommagement est calculé selon une charte prédéterminée au contrat avec maximum de 5 500 $.

Les protections après la réception des travaux. Dans le cas où l'entrepreneur fait faillite, s'il est incapable ou refuse d'assumer les coûts de réparation, la garantie peut servir à corriger les vices et malfaçons se produisant après la réception des condos ou découverts après la réception.
Elle couvre aussi la réparation des vices et des malfaçons qui ont été dénoncés par écrit au moment de la réception, ainsi que les vices cachés, les vices de construction ou les vices de sol apparaissant dans les années suivant la fin des travaux.

L'entreprise est-elle apte à garantir?

Pour réaliser une maison neuve garantie selon le plan de garantie de la Régie du bâtiment du Québec, un entrepreneur général doit détenir une licence de sous-catégorie 3031 ou 3032, et il doit être inscrit à un plan de garantie d'un administrateur autorisé.

Actuellement, les trois seuls administrateurs du plan autorisés sont:
- La Garantie des Maîtres Bâtisseurs inc
- La Garantie habitation du Québec inc.
- La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
Et quelle que soit l'appellation, le contenu de la garantie obligatoire est le même pour les trois administrateurs.

Inspecteur en batiment

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Par Yves Perrier
11/02/15