Inspecteur en bâtiment / Garantie de condo neuf (condominium) au Québec

Au Québec, quelque soit le nom donné à un plan de garantie de maison ou de condo neuf, les dispositions de la garantie doivent être le même que celui autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec et doit être approuvé par la RBQ.

Plan de garantie obligatoire
Un acheteur ne peut pas renoncer à la garantie obligatoire même s'il signe un document disant qu'il y renonce. L'entrepreneur doit enregistrer tous les condos qu'il construit à son plan de garantie mais même s'il ne le fait pas, le condominium sera tout de même protégé par la garantie.
Dans votre contrat de construction, à la section qui donne la superficie de votre unité, exigez qu'on vous donne la méthode de calcul utilisée pour déterminer la superficie de votre condo.

Les immeubles couverts par le Plan de garantie de la RBQ

Il faut d'abord savoir que la garantie de maison neuve et condo neuf ne s'applique pas à tous les types d'immeubles résidentiels neufs. Il faut aussi savoir que les immeubles doivent être entièrement neufs, sans partie rénovée.

Pour les immeubles détenus en copropriété divise les catégories garanties sont:
- les maisons unifamiliales (généralement en rangée, townhouses)
- les immeubles multifamiliaux de construction combustible, généralement à ossature de bois
- les immeubles multifamiliaux de construction incombustible ayant au plus 4 unités de condominium superposées, généralement 3 étages et demi (un condo en sous-sol)

Qu'est-ce qui est garanti?

Pour les copropriétés, le plan de garantie offre deux types de protections. Il y a des protections applicables AVANT la réception et des protections applicables APRÈS la réception de la partie privée et des parties communes de l'immeuble.

Les protections avant la réception des travaux
Dans ce cas, il s'agit surtout de protéger l'acheteur contre la faillite du constructeur ou son incapacité à terminer les travaux.

La garantie rembourse:
- les acomptes versés ou paie le parachèvement des travaux. Les acomptes sont protégés jusqu’à un maximum de 39 000 $.
- si l’entrepreneur n’a pas livré le bâtiment à la date convenue: les frais de relogement, comprenant le gîte et le couvert, de déménagement et d’entreposage des biens. Le maximum est de 5 500 $.

Les protections après la réception des travaux

Cette protection vise à assurer la qualité des travaux si l'entrepreneur fait faillite, qu'il est incapable de corriger les défauts ou refuse de les faire.
Le copropriétaire doit alors dénoncer par écrit à l'entrepreneur et à la Régie du Bâtiment du Québec les vices et malfaçons découverts après la réception de son condo dans les six mois suivant leur découverte.

La garantie couvre le parachèvement des travaux ainsi que la réparation:
- des vices et des malfaçons apparents mentionnés et dénoncés par écrit au moment de la réception
- des malfaçons non apparents au moment de la réception d’une partie privative ou des parties communes et découvertes dans l’année suivant la réception.
- des vices cachés découverts dans les trois années suivant la réception d’une partie privative ou des parties communes
- des vices de conception, de construction ou de réalisation ou des vices de sol qui apparaissent dans les cinq années suivant la fin des travaux des parties communes

Inspecteur en batiment

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Par Yves Perrier
11/02/08