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Procédures légales - Garanties de maisons neuves - Garanties de maisons existantes - Garanties en rénovation

Procédures légales
Vice cache / Prendre un avocat ou la cour des petites créances?
Immobilier: un avocat ou la cour des petites créances?

Vice cache / Prendre un avocat ou la cour des petites créances?

Depuis juin 2002, le montant maximal des réclamations à la cour des petites créances du Québec (CPCQ) est passé de 3 000$ à 7 000$. Ceci... lire la suite »
 
  
Garanties de maisons neuves
Inspecteur en bâtiment / Garantie de maison neuve au Québec
Inspecteurs recommandés. Assurance responsabilité: inspecteurs en bâtiment du Québec assurés. Montreal, Longueuil, Laval, Brossard, Rive Sud, Estrie, Monteregie, St-Sauveur, Laurentides, Lanoraie, Gatineau, Outaouais
Inspecteur en bâtiment / Garantie de maison neuve au Québec
Les plans de garanties pour maisons neuves au Québec s'appliquent uniquement à certaines catégories. De plus il faut que les immeubles... lire la suite »
 
 
Garanties de maisons existantes
Vices caches maison ancienne / Acheter ou vendre sa maison sans garanties?
Achat et vente de maison sans garantie: questions légales
Vices caches maison ancienne / Acheter ou vendre sa maison sans garanties?
Il est possible de vendre sa propriété sans donner de garantie de qualité, cependant les acheteurs seront portés à réduire la valeur de... lire la suite »
 
  
Garanties en rénovation
Garantie Rénovation de l'APCHQ
Garanties en rénovation résidentielle
Garantie Rénovation de l'APCHQ
La Garantie rénovation de l’APCHQ est un plan de protection reconnu par les institutions financières, la Société canadienne... lire la suite »
 
  
 
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